Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
L'alinéa 45 prévoit un décret en Conseil d'État pour l'application de l'ensemble de l'article 25 octies. Cela couvre toutes les dispositions, y compris celles que vous pointez dans votre amendement rédactionnel. C'est la raison pour laquelle nous vous suggérons de retirer votre amendement.
