Intervention de Cécile Untermaier

Le projet de loi se propose de conforter la Commission de déontologie de la fonction publique, mais ne contient pas d'éléments de réflexion ni d'interrogations sur la composition même de cette commission, actuellement présidée par un conseiller d'État. Indépendamment de la valeur intrinsèque des hauts fonctionnaires qui en font partie, il est pourtant évident, s'agissant de la question majeure du pantouflage et du rétro-pantouflage, que l'on ne peut pas en rester à l'état du projet tel qu'il nous est proposé. C'est pourquoi nous souscrivons aux propositions visant à intégrer cette commission au sein de la HATVP.