Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
M. Matras a dit l'essentiel. Le dispositif qui propose d'intégrer la Commission de déontologie à la HATVP pour en faire un collège de cette dernière recueille un avis favorable du Gouvernement, et adoption n'entraîne ni la fin des fonctions, ni la révocation, ni la modification de la HATVP telle qu'elle existe.
Si nos travaux, dans les quinze jours qui viennent, nous permettent d'aller plus loin, vers un seul collège, la question sera réglée de fait. Cela entraînera, en l'occurrence, des modifications. Mais si nous conservons deux collèges, le dispositif proposé par M. Matras n'aura pas de conséquences sur le périmètre, la durée des fonctions ni la composition de la HATVP.
