Intervention de Olivier Dussopt

Actuellement, la Commission de déontologie exerce deux types de contrôles. D'abord un contrôle de déontologie, pour s'assurer que l'activité envisagée par l'agent ne le conduira pas à méconnaître ses obligations déontologiques de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de laïcité. Puis un contrôle du point de vue pénal, qui vise à s'assurer que l'agent ne se retrouvera pas dans une situation de prise illégale d'intérêt.

La prise illégale d'intérêt ne peut être caractérisée que dans une entreprise privée, étant assimilée à celle-ci toute entreprise publique opérant dans un secteur concurrentiel conformément aux règles de droit privé. Pour les départs vers le secteur privé, la Commission est compétente pour tout départ dans une entreprise privée ou organisme de droit privé ; elle est également compétente pour se prononcer sur le départ dans les entreprises publiques chargées d'un monopole public.

Cependant, lorsque l'entreprise ou l'organisme n'est pas dans un secteur concurrentiel, nous considérons que la question de la prise illégale d'intérêt est inopérante. En ce cas, la Commission de déontologie reste compétente pour le contrôle déontologique, mais non pour le contrôle pénal. Ainsi, l'amendement que vous présentez est satisfait, dans la mesure où, dans le cas d'un départ vers une entreprise publique en monopole public, la Commission de déontologie est compétente pour le contrôle de déontologie, mais non pour le contrôle pénal, qui n'a pas de base établie.

C'est la raison pour laquelle je formule une demande de retrait.