Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
L'amendement CL897 permettra effectivement la publicité de l'avis lorsque la demande d'avis a été suivie d'une nomination. Je demande donc le retrait des amendements CL82 et CL483.
