Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il s'agit de rapprocher les pratiques de la Commission de déontologie de la fonction publique de celles du Conseil d'État, en rendant obligatoirement publics les avis rendus. Cela dit, comme c'est un amendement de repli par rapport au précédent, je le retire également.

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