Intervention de Émilie Chalas

Cet amendement vise à rendre publics les avis rendus par la Haute Autorité au titre de ses fonctions de contrôle déontologique des agents publics, à condition que les agents ont effectivement pris le poste ayant fait l'objet du des contrôle de compatibilité. Il s'agit là d'une recommandation de longue date, qui doit permettre de diffuser la doctrine en la matière. Il complète à cette fin l'article 25 octies qui ne prévoit pour l'instant que la simple possibilité d'une publication en cas d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve. Cette proposition fait directement écho aux travaux de mon collègue Fabien Matras.