Intervention de Olivier Marleix

L'amendement CL36 est issu des travaux menés dans le cadre de la mission que Fabien Matras et moi avons conduite. Il s'agit de faire en sorte que l'agent en disponibilité atteste une fois par an qu'il respecte bien les réserves exprimées par la Haute Autorité. Cela leur fera au moins une « piqûre de rappel ».