Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
J'approuve les propos de M. Matras. Entre l'amendement CL897, que vous venez, mesdames et messieurs les députés, d'adopter, et les amendements CL708 et CL709 de M. Matras, dont je pense que vous les adopterez aussi, c'est un nouveau cadre que vous définissez. Les dispositions tendant à édicter un régime de sanction et de contrôle mériteraient donc un travail plus approfondi et une coordination, en vue d'une solution plus large. Je vous propose donc, monsieur Marleix, de retirer votre amendement CL36.
