Intervention de Olivier Marleix

Je propose d'édicter une sanction dont seraient passibles les fonctionnaires qui ne déféreraient pas aux injonctions de la Commission de déontologie ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.

Si l'on ne respecte pas l'avis de la Commission de déontologie, on risque de commettre une faute pénale : le délit de prise illégale d'intérêt. Cependant, si on continue à entrer allègrement en contact avec ses anciens collègues, ce n'est pas sanctionné, car ce n'est pas une prise illégale d'intérêts. Il s'agit donc de garantir l'effectivité des injonctions de la HATVP.