Intervention de Olivier Marleix

Je le retire, dès lors qu'il s'agit de trouver une rédaction pertinente.

En matière de déontologie, on a un peu trop tendance à inscrire dans la loi des obligations sans jamais les assortir de sanctions. Ainsi, les collectivités locales de plus de 10 000 habitants ont l'obligation de mettre en place une procédure de recueil des signalements effectués par des lanceurs d'alertes, mais, en l'absence de sanctions, ce ne sont que 5 % des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 10 % des communes qui remplissent cette obligation…