Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Les missions et le cadre dans lequel s'inscrivent ces référents déontologues sont fixés par le décret du 10 avril 2017, dont l'article 2 précise à la fois qui peuvent être ces référents et les modalités de l'exercice de leur mission.
