Intervention de Émilie Chalas
Réunion du jeudi 2 mai 2019 à 21h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Il me semble que ces fonctions seront inscrites sur la liste édictée par décret en Conseil d'État, car cela relève du pouvoir réglementaire. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.
