Intervention de Laurence Vichnievsky

Nous avons, pour ce qui nous concerne, écarté l'option d'un double collège, pour deux raisons que j'ai déjà évoquées. La première c'est qu'il s'agit d'une fusion a minima qui se limite en réalité à la personne du président, les deux structures étant juxtaposées au sein d'une entité unique. La seconde, c'est que la composition actuelle de la HATVP dont les membres sont élus par le Conseil d'État, la Cour de cassation et la Cour des comptes, et désignés par les présidents des deux assemblées, après avis conforme des commissions des lois, garantit l'indépendance et la neutralité de cette autorité administrative indépendante, ce qui n'est pas le cas de la CDFP, dont les membres sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la fonction publique.

J'ai cru comprendre que le ministre souhaitait que nous adoptions l'amendement de Fabien Matras, ce qui implique que je retire le mien. Ce n'est pas possible, car nous ne pouvons voter pour un amendement qui prévoit, dans son exposé des motifs, que la composition du collège pour la déontologie est renvoyée à un décret en Conseil d'État. S'il s'agit de retravailler cette proposition, les deux amendements doivent être retirés, sachant que la fusion est déjà actée par le vote de l'article 16.