Intervention de Olivier Dussopt

Comme je l'indiquais, je suis favorable à l'amendement CL709, qui pose les bases d'un compromis, en consacrant à nos yeux l'essentiel, à savoir l'accès de la Commission de déontologie au statut d'autorité administrative indépendante, puisqu'elle rejoint le giron de la HATVP.

Madame Vichnievsky, j'ai pris l'engagement d'inclure dans la loi, d'ici la séance, la composition et les modalités de désignation des membres du collège consacré à la déontologie, car cela ne doit plus dépendre d'un décret.

J'ai entendu les difficultés pouvant résulter de la fusion, notamment dans le cas de certains agents publics qui peuvent être exposés à des risques de conflit d'intérêts, sans relever de ce qu'on appelle parfois la haute fonction publique ou de certaines fonctions politiques, et pour qui se pose la question d'être soumis au même régime que les catégories relevant aujourd'hui de la compétence de la HATVP – je pense, par exemple à des agents de catégorie B, voire très rarement de catégorie C, qui se trouvent exposés à des risques de conflit d'intérêts en tant que chefs d'un service de marchés publics dans une collectivité de petite taille. Cela fait partie des difficultés que je soulignais dans mon propos liminaire sur l'article 16, et qui expliquent que je me sois d'abord engagé sur une obligation de moyens plutôt que sur une obligation de résultats.