Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :

Je demande le retrait de ces amendements pour des raisons identiques. Les fonctionnaires de l'État travaillant dans ces agences entreront dans le champ de l'amendement CL692. Les présidents des AAI, pour leur part, ne sont pas des fonctionnaires : ils perçoivent des indemnités, qui sont déjà publiques via les « jaunes budgétaires ». Il serait de bon ton de ne pas mélanger dans le même rapport des éléments de rémunération liés à l'occupation d'un emploi public et à celle d'une fonction publique donnant lieu à une indemnité, d'autant que la transparence est déjà assurée. Le Gouvernement donnera par ailleurs un avis favorable à d'autres amendements qui visent à encadrer la rémunération des présidents des AAI : nous répondrons à cette préoccupation par d'autres dispositions.

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