Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
C'est pour les raisons évoquées par M. Molac que le Gouvernement n'est pas favorable à une interdiction stricte du cumul, mais plutôt à un écrêtement permettant d'écarter le risque qui a été évoqué pour celles et ceux qui perçoivent soit des petites pensions soit des petites indemnités. L'amendement de M. Gouffier-Cha prévoit qu'il faut tenir compte de la pension de retraite, ce qui renvoie à un décret : c'est l'idée de l'écrêtement. Si l'on peut introduire clairement, d'ici à la séance, cette notion dans l'article du projet de loi qui va prévoir le décret, nous y serons tout à fait favorables. Cela permettra d'atteindre la clarté attendue par les uns et par les autres.
