Intervention de Sylvain Waserman

J'ai peut-être mal compris, mais il me semblait qu'il y avait une dérogation au droit commun en matière de cumul emploi-retraite pour certaines fonctions, notamment la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, ou encore à des instances consultatives ou délibératives. C'est ce que prévoit l'alinéa 3 de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite.