Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Nous ne souhaitons pas remettre en cause les modalités de recrutement des agents qui travaillent au sein des AAI, notamment pour qu'elles puissent continuer à recruter au moyen de détachements.
Par ailleurs, en proposant, comme vous le faites dans votre amendement, de limiter la liberté contractuelle, vous méconnaissez le principe d'indépendance des AAI, un principe qui fait justement leur spécificité. Pour ce qui est du décret, les notions d'encadrement et de référentiel auquel il se réfère permettent le maintien du principe d'indépendance.
Je maintiens donc la demande de retrait de cet amendement au profit d'autres dispositions que nous allons examiner dans un instant, notamment l'amendement CL696.
