Intervention de Sylvain Waserman

Parmi les exceptions aux règles de droit commun du cumul emploi-retraite prévues par l'article L. 86 du code des pensions, on trouve les activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit, ainsi que la participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

Nous estimons que cette exception, qui permet un cumul intégral des revenus tirés de la retraite et de ceux tirés de l'emploi, n'a pas lieu d'être, et proposons donc de la supprimer : tel est l'objet de l'amendement CL755.