Intervention de Guillaume Gouffier-Cha

Une question s'est posée au cours des derniers mois, relative à l'encadrement des rémunérations des présidents et des cadres dirigeants au sein des autorités administratives indépendantes. Dans un rapport publié le 12 février 2018, la Cour des comptes a souligné que les rémunérations au sein de ces organismes étaient insuffisamment encadrées.

Nous inspirant des travaux de notre collègue de la commission des Finances, Stella Dupont, nous proposons avec l'amendement CL696 d'aligner le régime d'encadrement des dirigeants des AAI sur le modèle qui avait été mis en place il y a quelques années pour les établissements publics administratifs (EPA), c'est-à-dire de fixer par décret, de façon transparente, l'encadrement de ces rémunérations – une solution qui permettrait également de plafonner ces rémunérations.