Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL238 a pour objet de lutter contre le cumul de responsabilités et les conflits d'intérêts au sein des conseils d'administration.

Pour cela, il est proposé deux séries de mesures. Il s'agit, d'une part, de retirer aux représentants d'intérêts des grandes entreprises le droit de siéger immédiatement dans des instances de régulation publiques qui régulent des domaines particulièrement importants, en instaurant un délai de carence de cinq ans, et de mettre ainsi fin à des pratiques de pantouflage qui permettent à des personnes ayant occupé des fonctions publiques de pouvoir bénéficier du carnet d'adresses qu'elles ont constitué et de l'utiliser dans le privé pour leur intérêt personnel ; d'autre part, d'interdire le cumul de plus de deux mandats dans les conseils d'administration de sociétés commerciales – ou un seul si la société est présente sur un marché réglementé – et d'imposer que seuls deux mandats successifs d'administrateurs deviennent légaux dans les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que le secteur privé.

Cela répond à la fois à la nécessité d'une plus grande transparence et à celle d'encadrer des pratiques que nous estimons préjudiciables au service de l'intérêt général, car susceptibles d'être à l'origine de conflits d'intérêts.