Intervention de Émilie Chalas

Pour ce qui est du délai de carence de cinq ans que vous voulez instaurer avant que d'anciens représentants d'intérêts puissent siéger au sein d'une AAI, je vous rappelle que la loi prévoit déjà que les membres des AAI, mais aussi les dirigeants, transmettent leur déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) – cette dernière appréciant s'il existe ou non un conflit d'intérêts. Je ne crois donc pas utile de créer une telle restriction aux nominations, dont beaucoup sont d'ailleurs effectuées après avis des commissions permanentes du Parlement.

En ce qui concerne le second point, à savoir la limitation du cumul des mandats dans les sociétés commerciales, il s'agirait d'une atteinte à la liberté d'entreprendre, un principe auquel notre majorité est attachée.

La mesure que vous proposez me semble donc inutile et disproportionnée, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.