Intervention de Émilie Chalas

Par cet amendement, vous proposez d'étendre le champ des personnes pouvant être condamnées pour prise illégale d'intérêts en supprimant la notion de fonctions « effectivement exercées ».

Je ne crois pas utile de remettre en cause l'équilibre qui avait été ainsi trouvé il y a dix ans, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.