Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Même avis. Je précise que les juges vérifient la totalité des éléments qui leur sont soumis. Le fait que le dispositif prévu à l'article 432-13 du code pénal ne donne que rarement lieu à une procédure ne saurait donc constituer un indicateur du fait que ce dispositif est défaillant.
En tout état de cause, comme l'a dit la rapporteure, nous sommes attachés à l'équilibre trouvé en 2007, c'est pourquoi je suis moi aussi défavorable à cet amendement.
