Intervention de Cécile Untermaier

J'ignorais tout de cette mesure scélérate prise en 2007 et qui, comme cela ressort des explications de M. Marleix, est venue réduire de façon maladroite et inopportune le champ de la prise illégale d'intérêts. La notion de fonction « effectivement exercée » est beaucoup trop vague, et je ne vois d'ailleurs pas en quoi le fait pour un fonctionnaire d'avoir délégué certaines de ses attributions à un subalterne suffirait à exclure la qualification de prise illégale d'intérêts.

Je suis tout à fait d'accord pour considérer qu'il convient de purifier le dispositif en revenant à la rédaction antérieure à 2007. Il reviendra ensuite au juge d'apprécier si les fonctions qu'il est reproché à une personne d'avoir exercées entraient effectivement dans son champ de compétences.

Pour ma part, je soutiendrai cet amendement.