Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
J'entends bien la suggestion de M. Marleix consistant à ce que nous examinions les travaux parlementaires ayant conduit en 2007 à l'adoption de la modification de l'article 432-13 du code pénal.
Cela dit, je confirme que nous sommes attachés à l'équilibre trouvé à l'époque dans la double définition de la prise illégale d'intérêts et du conflit d'intérêts et je maintiens l'avis défavorable à l'amendement CL39.
