Intervention de Olivier Marleix

Toujours avec l'objectif de réduire, pour les personnes se rendant coupables d'une prise illégale d'intérêt, le risque d'être sanctionnées à ce titre, la loi de 2007 que j'ai évoquée précédemment a fait passer de cinq à trois ans le délai pendant lequel un fonctionnaire ne peut exercer une activité, quelle qu'elle soit – contrat, conseil, détention d'actions – dans une entreprise dont il aurait, dans l'exercice de ses fonctions, eu le contrôle ou la surveillance, sous peine de contrevenir à l'article 432-13 du code pénal. Il semble que l'on ait voulu permettre aux personnes concernées de pouvoir retourner pantoufler au plus vite, ce qui en dit long en termes de morale publique…

Je rappelle que, quand on prend une décision au nom de l'État ou d'une collectivité, on doit la prendre en pensant uniquement à l'intérêt général, et non à l'argent qu'on va gagner en allant ensuite pantoufler au sein d'une entreprise avec laquelle on a eu des liens. Je propose par conséquent de rétablir la durée de cinq ans durant laquelle il est interdit à un fonctionnaire de retourner pantoufler au sein d'une entreprise où il a précédemment exercé des fonctions de contrôle ou de surveillance en tant que fonctionnaire.