Intervention de Émilie Chalas

Pour ce qui est de l'amendement CL786, je rappelle que le bulletin n° 1 comprend l'ensemble des condamnations d'une personne, y compris lorsqu'elle était mineure, et que son usage est strictement réservé à la justice. Quant au bulletin n° 2, il comprend un nombre suffisant de condamnations pour apprécier la probité du candidat à une fonction publique. Enfin, pour ce qui est des obligations fiscales, je crois que les obligations prévues par l'article 5 sont suffisantes.

Il me semble tout de même délicat d'être beaucoup plus exigeant avec les fonctionnaires qu'avec les élus en la matière. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement CL242, nous partageons tous votre souci de moralisation, mais nous ne pouvons écrire une interdiction aussi générale et absolue dans la loi et limiter de la sorte la capacité d'appréciation du représentant de l'État dans les sociétés publiques.

En outre, vous ne précisez pas les modalités d'information, pour le représentant de l'État, de la commission de ces crimes ou délits de la part de la personne dont la nomination est envisagée. Je suis donc également défavorable à cet amendement.