Intervention de Émilie Chalas

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

L'indépendance des membres du Parlement à l'égard du Gouvernement s'oppose à ce que les fonctionnaires élus bénéficient d'un avancement au choix pendant leur mandat ou d'une reconstitution de leur carrière à l'issue de leur mandat. Certes, un fonctionnaire peut être placé en position de détachement pendant la durée de son mandat, situation plus avantageuse que celle d'élus issus du secteur privé, mais cette différence s'explique par le fait que le fonctionnaire continuer à servir la collectivité lorsqu'il est élu. Je ne vois pas de raison de mettre fin à cette situation.

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