Intervention de Danièle Obono

Cet amendement, qui va un peu dans le même sens que celui que nous venons d'examiner, est inspiré d'une proposition de loi déposée par la sénatrice Marie-Noëlle Lienemann pour lutter contre les conflits d'intérêts dans l'exercice de hautes responsabilités d'intérêt général, par exemple les emplois à la décision du Président de la République. C'est aussi un thème tout à fait d'actualité.

Nous proposons que les personnes concernées soient dans l'obligation de déposer une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de leur nomination et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'elles envisagent de conserver. Nous proposons aussi de leur interdire de détenir des intérêts dans une société qu'elles seraient chargées de contrôler dans le cadre de la nomination. Elles ne devraient pas non plus exercer ni avoir exercé, au cours des cinq années précédentes, des fonctions de direction au sein d'une société qu'elles seraient chargées de contrôler. Il leur serait également interdit, dans les trois années suivant la cessation de leurs fonctions, de participer aux délibérations d'une société qu'elles auraient contrôlées.

Le droit en vigueur comporte des « trous dans la raquette », qui ont pu susciter un émoi compréhensible. Nous proposons d'y remédier et d'assurer une plus grande transparence jusqu'aux plus hautes fonctions de l'État.