Se connecter - Mon compte
Nous avons déjà largement abordé ce sujet lors de l'examen de l'article 16 lui-même. Je ne suis pas favorable à l'édiction d'interdictions aussi générales. Les situations s'apprécient au cas par cas. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.