Intervention de Émilie Chalas
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Tout cela est déjà prévu. Les personnes que vous évoquiez entrent dans le champ de l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et transmettent leurs déclarations d'intérêts et de patrimoine à la HATVP. Je ne suis pas favorable à ce que l'on y ajoute une interdiction aussi générale que celle que vous proposez.
