Intervention de Sylvain Waserman

Nous avons déjà vu que la solution était soit l'écrêtement de la rémunération, soit le droit commun pour le cumul emploi-retraite. Privilégierez-vous l'écrêtement, monsieur le secrétaire d'État ?

Rappelons qu'aujourd'hui le droit commun s'applique sauf pour les activités intellectuelles relevant du code de la propriété intellectuelle, les artistes et le fameux 3° du I de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires, soit la « participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ». Nous nous interrogeons sur la pertinence de conserver cette exception au droit commun dans le texte.