Intervention de Olivier Dussopt

Tant la protection sociale complémentaire que la médecine et la santé au travail sont des sujets importants. La concertation ouverte il y a plus d'un an s'est d'abord concentrée sur les quatre thèmes fixés par le Premier ministre à l'issue du Comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 1er février 2018. Ils ne prenaient pas en compte ces éléments mais cela ne nous a pas empêchés de travailler sur l'intégralité des parcours d'agents. Nous avons publié plusieurs décrets : sur le congé d'invalidité temporaire imputable au service pour permettre de mieux accompagner les agents ayant subi un accident du travail ; sur les périodes préparatoires au reclassement pour favoriser le maintien dans l'emploi de personnels déclarés inaptes. Par ailleurs, nous avons travaillé sur d'autres cheminements professionnels de l'ensemble des agents publics.

Avec Gérald Darmanin, nous avons demandé aux trois inspections générales de rédiger un rapport sur la protection sociale complémentaire. Il s'agissait de faire un état des lieux exhaustif de l'ensemble des situations, qui sont extrêmement hétérogènes. D'un versant à l'autre comme entre employeurs d'un même versant ou au sein d'un même employeur, il existe des différences. Nous avons aussi demandé que le rapport traite des écueils ou problèmes juridiques qui peuvent se présenter. Si nous allons vers un principe de participation obligatoire, il faut savoir si cela relèverait toujours de l'action sociale ou plutôt de la politique salariale, avec les effets que cela implique en termes de fiscalisation – le débat s'est posé dans le secteur privé. Nous avons souhaité également que soient étudiées les différentes possibilités : contrat groupe, contrat individuel, abondement labellisation. Le rapport nous sera remis prochainement et j'ai pris l'engagement qu'il serait transmis aux employeurs publics et aux partenaires sociaux ainsi qu'au Parlement.

Sur la question de la santé au travail, indépendamment de ce que j'ai déjà évoqué – j'aurais pu ajouter les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 sur le handicap –, nous avons demandé à Charlotte Lecocq, députée du Nord qui a travaillé sur la santé au travail dans le secteur privé, d'élargir sa réflexion au secteur public pour formuler des propositions sur la prévention des risques psychosociaux, la capacité des employeurs publics à se doter de médecins de prévention – nous savons qu'il s'agit d'un important enjeu aujourd'hui –, la réforme des instances médicales et celle des outils permettant le reclassement et l'accompagnement des agents.

Si nous avons choisi de recourir aux ordonnances, c'est parce que nous avons besoin d'un temps de concertation supplémentaire. Nous savons les uns et les autres que les textes de loi sur la fonction publique ne sont pas fréquents. C'est une façon d'avancer sur ces sujets, de donner suite à un débat sans attendre un nouveau projet de loi.

S'il y a des délais différents pour les ordonnances, c'est pour une raison simple. C'est une demande qui a été formulée tant par les employeurs publics que par les organisations syndicales. Nous avons fixé ensemble les délais qui nous semblaient les plus opportuns, thème par thème. Pour le dialogue social, tout comme pour la protection sociale, le délai est plus long, compte tenu des impacts financiers, alors que pour d'autres habilitations, nous pourrons aller plus vite.

Enfin, j'ai indiqué hier que je souhaitais travailler sur les ordonnances non seulement avec les partenaires sociaux mais aussi avec les parlementaires de manière qu'il y ait une association qui aille plus loin que la simple ratification par le Parlement. Je sais pertinemment le sentiment de dépossession qu'entraîne chez les parlementaires le recours aux ordonnances. J'ai pu l'éprouver moi-même lors des deux quinquennats précédents, particulièrement lorsque j'étais dans la majorité – 280 ordonnances ont été alors publiées.

Il est nécessaire de donner du temps supplémentaire à la concertation puis de lui conférer une traduction législative.