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Intervention de Émilie Chalas

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Chalas, rapporteure :

C'est effectivement une bonne idée et l'étude d'impact du projet de loi fait bien référence au PLFSS : cette extension sera donc prévue par l'ordonnance. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

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