Intervention de Olivier Dussopt

Je suis également défavorable à ces amendements, pour les raisons que je vais exposer.

Premièrement, la loi sur la réduction du temps de travail a autorisé, par son article 7-1, les collectivités ayant conclu des protocoles d'accord avant 2001 à les maintenir en vigueur avec une durée inférieure à 1 607 heures tant qu'ils ne seraient pas révisés. Les chambres régionales des comptes, dans les examens des comptes des collectivités auxquels elles procèdent régulièrement, pointent cette disposition et soulignent que certaines collectivités ont un temps de travail inférieur à 1 607 heures. De très nombreuses collectivités ont pris les devants et renégocié leurs protocoles pour revenir à 1 607 heures, mais d'autres ne l'ont pas fait. Nous proposons, par la loi, d'amener toutes les collectivités à délibérer sur ce sujet dans un délai d'un an à compter, non pas de la promulgation de la loi, mais du renouvellement de l'assemblée délibérante. Nous partons du principe que le travail pourra être engagé entre la promulgation du texte et le renouvellement de l'assemblée délibérante mais que ce dossier, qui est assez engageant, est plutôt un dossier de début de mandat. Nous veillerons, dans ce cadre, à ce que l'ensemble des sujétions particulières que M. Stéphane Peu a évoquées – le travail fractionné, le travail le week-end ou de nuit – soit pris en compte. Nous ne prétendons pas imposer 1 607 heures à tout le monde de manière brutale : comme dans le secteur privé, il sera tenu compte des sujétions propres à certains emplois.

Deuxièmement, certains d'entre vous ont évoqué le rapport de l'IGF sur le temps de travail qui porte, je le rappelle, sur la fonction publique d'État, alors que l'article 18 concerne la fonction publique territoriale. Ce rapport écarte de son analyse les personnels qui ont un rythme ou un temps de travail particuliers, qu'il s'agisse des personnels en uniforme ou des enseignants : au total il porte sur 1,1 million des 2,3 millions d'agents que compte l'État. Sur ce 1,1 million, 330 000 ne travaillent pas 1 607 heures : 190 000 d'entre eux se trouvent dans cette situation parce qu'ils sont soumis à des sujétions particulières que nous ne remettons pas en cause, mais 120 000 autres agents sont dans cette situation pour des raisons qui s'expliquent moins, voire pas du tout. Le Gouvernement est évidemment prêt à faire appliquer la loi dans ses propres services, comme il demande qu'elle soit appliquée dans les collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi cette méthode.

J'ajoute que, parallèlement à ce projet de loi, nous aurons l'occasion d'ici l'année prochaine, dans le cadre réglementaire – parce que cela relève du règlement – de proposer aux représentants des employeurs et aux organisations syndicales un projet de décret pour harmoniser les autorisations spéciales d'absence en raison d'un mariage, du décès d'un proche ou de l'arrivée d'un enfant. Aujourd'hui, les règles sont extrêmement différentes d'un employeur à l'autre et nous pensons que ce serait une mesure d'équité et d'égalité que de fixer le nombre de jours d'absence spéciale auquel un agent public peut prétendre à l'occasion d'un événement familial. Avis défavorable.