J'entends bien les explications de M. le secrétaire d'État mais il semble y avoir une différence entre la théorie et la pratique. Le sujet est revenu à plusieurs reprises lors des auditions. Je veux bien vous croire, monsieur le secrétaire d'État, mais la loi rencontre apparemment des difficultés d'application. Je vais donc maintenir mon amendement et nous reviendrons sur le sujet en séance pour le tirer au clair.