Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :
Même avis. La proposition de M. Houlié fait écho à des réflexions menées notamment par le directeur général de l'Assistance publique Hôpitaux de Paris. L'objectif de détection des cas de fraude peut être partagé mais l'accès aux fichiers de l'URSSAF, tel que vous le proposez, nous pose des difficultés de méthode ou de traitement de données.
