Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics :

La proposition peut être partagée mais, au-delà de son caractère réglementaire, j'ai une difficulté avec la fixation de l'entretien en question à l'âge de quarante-cinq ans, car ce n'est pas forcément l'âge de la vie le plus approprié selon les carrières. Deux dispositions sont susceptibles d'atteindre votre objectif : la première consiste à supprimer la notation et à généraliser l'entretien annuel d'évaluation professionnelle. La seconde est liée à une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance ; je pressens donc les critiques dont elle pourra faire l'objet. Quoi qu'il en soit, nous avons intégré à la concertation syndicale la définition de modalités d'accès particulières à un droit à la formation renforcé – un plan investissement compétences (PIC) pour la fonction publique, en quelque sorte, même si l'analogie n'est pas adaptée – à l'intention des agents qui ont reçu la formation initiale la plus faible et qui sont les plus exposés au risque de reclassement, des agents en situation de handicap qui connaissent des difficultés particulières de maintien dans l'emploi, et des agents occupant des postes à usure professionnelle liés à la notion de pénibilité. Le fait que ces trois paramètres fassent partie du champ de la négociation nous permettra de les intégrer dans l'ordonnance avec davantage de souplesse qu'un entretien unique en milieu de carrière tel que vous le proposez. Je vous demande donc de retirer l'amendement à la faveur de ces explications.

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