Intervention de Catherine Fabre

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre :

Cet amendement vise à mettre le CPF à la main de la personne concernée afin qu'elle puisse faire valoir ses droits sans solliciter son employeur pour y accéder, y compris dans la fonction publique. Cela ne peut se faire qu'à la condition que la continuité du service fourni par l'administration soit assurée.

L'amendement obéit au principe fondamental, selon moi, de l'autonomie de l'individu en matière d'utilisation de ces droits et du CPF. Il me semble nécessaire de le conserver pour les agents publics afin d'aboutir au système le plus intégré qui soit et à des droits à la formation similaires quel que soit le statut des personnes concernées.

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