Intervention de Catherine Fabre

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre :

Cet amendement, auquel M. le secrétaire d'État a fait référence à l'instant, vise à assurer l'information claire et explicite des agents publics concernant l'existence de leur CPF et la manière de l'activer et de l'utiliser. En effet, 87 % des salariés ne connaissent même pas l'existence de ce compte. De ce fait, le droit individuel à la formation est théorique et peu concret. Je propose donc que comme dans le secteur privé, cette information soit assurée lors de l'entretien annuel. Par parallélisme des formes avec le code du travail, je propose également que cette disposition soit précisée dans la loi.

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