Intervention de Olivier Dussopt

En effet, l'ordonnance concernera les trois versants, tant en ce qui concerne la formation que le recrutement et la gestion des carrières. D'autre part, une disposition est prévue pour demander un rapport au CNFPT sur l'utilisation de ses fonds et de ses moyens. S'agissant des écoles de formation de la fonction publique d'État comme l'ENA, l'École polytechnique, les écoles nationales des douanes et d'autres – il en existe une quinzaine –, la mesure est déjà en vigueur puisque le projet de loi de finances contient systématiquement des « jaunes » budgétaires qui présentent ces rapports financiers. Il s'agit donc d'une disposition qui vise à placer l'INET au même niveau d'exigence que les autres écoles, et non à lui demander quelque chose qui ne serait pas demandé aux autres.