Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement CL610 est satisfait par le droit existant. D'autre part, la proposition qu'elle fait pose problème car de façon générale, la règle veut que les services pris en compte pour ouvrir l'accès à un concours interne soient effectués dans le cadre de contrats de droit public ; or les contrats d'apprentissage sont de droit privé.

Nous travaillons sur plusieurs mesures concernant les règles d'accès à la fonction publique et au titulariat que j'ai évoquées hier. Nous souhaitons mettre en place des concours spécifiques pour les personnes formées en apprentissage afin de valoriser leur expérience professionnelle sans les renvoyer vers les concours externes, où le premier groupe d'épreuves a souvent un caractère académique. D'autre part, nous devons nous pencher sur le financement de l'apprentissage dans la fonction publique : la réforme menée dans le secteur privé avec la création d'un organisme national, France Compétences, nous oblige en quelque sorte à repenser les modalités de financement de l'apprentissage.

Je vous propose donc de retirer vos amendements tout en prenant l'engagement d'y travailler. Nous ferons tout ce que nous pourrons d'ici à la séance ; de même, tout ce qui relève du domaine réglementaire sera fait, car je partage votre attachement au recrutement et à la formation d'apprentis. Je suis moi-même un apprenti de la fonction publique, même si je ne suis pas devenu titulaire dans la foulée…