Intervention de George Pau-Langevin

Cet amendement demande le dépôt d'un rapport évaluant l'impact de l'article 23 sur la mobilité des fonctionnaires de l'État.

Pour rappel, cet article abaisse le taux de la contribution employeur acquittée par les employeurs territoriaux et hospitaliers au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » à 30,65 % en cas de mise à disposition ou de détachement de fonctionnaires de l'État vers ses deux versants.

Si cette disposition est à soutenir, elle aura néanmoins un impact financier négatif sur le budget de l'État. Il ne faudrait donc pas que cet impact finisse par être à la charge des fonctionnaires, par le biais d'une augmentation de leurs cotisations retraite. Le rapport demandé portera également sur ce point.