Intervention de Émilie Chalas
Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Émilie Chalas, rapporteure :Les réponses aux questions parfaitement légitimes que vous posez se trouvent à la page 244 de l'étude d'impact jointe au projet de loi, où il est indiqué que cette mesure aura « un impact financier pour le budget de l'État évalué à 103 millions d'euros par an ».
Avis défavorable.
