Intervention de Olivier Dussopt

Je souhaite dire l'attachement du Gouvernement à l'article 27, et ce pour des raisons évidentes.

L'article 27 s'appuie – notamment – sur un constat qui n'a d'ailleurs pas été fait par le Gouvernement : il émane du Conseil d'État. Celui-ci, dans une décision d'octobre 2017, a constaté la carence en matière de textes d'application réglementaire au sujet du droit au reclassement, pourtant considéré par tous comme garanti par le statut. C'est la raison pour laquelle nous nous attachons à formaliser un droit au reclassement qui soit réel. Cela passe par le rappel – même si cela peut paraître évident, il est bon de l'écrire – du fait que, lorsqu'un poste est supprimé, quelle qu'en soit la raison – elle peut être d'ordre budgétaire, liée à l'évolution du périmètre d'une politique publique ou des périmètres territoriaux, ou encore à la révision d'une politique publique –, la priorité est de reclasser le fonctionnaire dans son service et dans le département où se situe sa résidence administrative.

Une deuxième disposition vise à faciliter les mobilités géographiques, de manière à ce que les fonctionnaires soient mieux accompagnés. Cela n'apparaît pas dans le texte de loi, puisque c'est d'ordre réglementaire, mais, depuis le 1er janvier, avec Gérald Darmanin, nous avons relevé le plafond de la prime de restructuration de service. Le montant maximal de cette prime, versée sur justificatif de dépenses afin d'accompagner la mobilité géographique, était fixé à 15 000 euros ; nous l'avons porté à 30 000 euros. Nous avons aussi porté la part supplémentaire, en cas de présence d'un conjoint, à 7 000 euros, ce qui représente un quasi-doublement.

Enfin, nous créons, avec le texte, une troisième possibilité de reclassement : nous garantissons à un agent public fonctionnaire installé dans un territoire qu'il bénéficiera d'un reclassement dans son bassin de vie. C'est la raison pour laquelle nous mettons en place un congé de transition professionnelle. En effet, le maintien dans un territoire peut impliquer la nécessité de devoir changer de ministère employeur. Le congé de transition professionnelle aura une durée maximum de douze mois, avec une rémunération maintenue à 100 %, tous éléments de rémunération compris, et la garantie, lors de l'arrivée dans un autre ministère, du maintien de cette rémunération. Cela nécessite une deuxième disposition, qui est une forme de droit de préemption que l'on donne aux préfets de région pour s'assurer que les ministères non restructurés jouent le jeu du reclassement des agents venant de ministères qui l'ont été, en leur offrant des emplois vacants plutôt que de les réserver à leurs propres agents.

C'est la seule méthode qui marche pour garantir à un agent public qu'il peut rester dans son bassin de vie, avec comme condition une évolution professionnelle, celle-ci étant par ailleurs prise en charge par son administration. Il s'agit donc vraiment, pour nous, d'un outil permettant de faire en sorte que l'État, comme employeur, soit enfin au rendez-vous de la qualité de l'accompagnement de ceux de ses agents dont le poste est restructuré.

Par ailleurs, nous avons créé, en interne aux services de l'État, une agence de mobilité et de reclassement, destinée à accompagner les agents, notamment en prenant en charge un certain nombre de bilans de compétences et de formations dans un cadre interministériel et non pas dans un tête-à-tête ou un huis clos réducteur entre l'agent et son ministère employeur. L'objectif est également de se préoccuper de la situation des conjoints car, on le sait, la capacité de mobilité du conjoint est parfois essentielle au reclassement de l'agent.

Enfin, pour financer l'ensemble de ces mesures, nous avons créé, dans le PLF pour 2019, le fonds d'accompagnement interministériel ressources humaines, doté de 50 millions d'euros, qui viendra en cofinancement des plans d'accompagnement mis en place par les différents ministères.