Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Nous demandons la suppression de l'article 28 car nous ne sommes pas d'accord avec l'idée qu'un fonctionnaire puisse être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions, dans le cadre d'un CDI. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son emploi.

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