Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du vendredi 3 mai 2019 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

J'ai peut-être manqué quelque chose mais je n'ai pas vu l'article qui prévoit qu'un service privé puisse être rendu public et que l'on intègre alors automatiquement dans la fonction publique les personnes qui le composent. Il aurait pu y avoir en effet un pendant à votre mesure : l'État renonce à certains services mais le périmètre de l'État et des services publics peut s'étendre à des services aujourd'hui privés dont on intègrerait alors le personnel à la fonction publique. Mais votre objectif n'est que de privatiser, de réduire le périmètre des services publics, avec un dogmatisme dont même vos prédécesseurs n'osaient pas faire preuve.

Dans la réalité du détachement d'office, soit la personne acceptera le CDI soit elle sera mutée à quarante ou cinquante kilomètres. L'opportunité de garder son statut de fonctionnaire va lui passer sous le nez, elle sera plus ou moins directement contrainte d'accepter des conditions plus précaires.

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