Intervention de George Pau-Langevin

Notre amendement de repli vise à empêcher le détachement d'office d'un fonctionnaire auprès d'une personne morale de droit privé en cas d'externalisation de son service ou de sa mission. Avec l'amendement CL505, le détachement ne sera possible qu'à la demande du fonctionnaire concerné ou au moins avec son accord. Les députés socialistes s'opposent à ce que l'on puisse contraindre un fonctionnaire à être détaché d'office dans le privé en cas d'externalisation de son service ou de ses missions. Il doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché.